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Révision 2011 des lois de bioéthique : le rideau se referme au Sénat aujourd’hui.

In Uncategorized on juin 23, 2011 at 7:14

Cette année, le projet de loi bioéthique laissera sûrement à tous un vide même si personne ne pourra se mettre d'accord sur lequel.

C’est fait. La montagne parlementaire vient d’accoucher de sa souris législative. En ce jeudi 23 juin 2011, le Sénat vient d’adopter, après l’Assemblée le 21, le projet de loi bioéthique par 170 voix contre 157. Si le rapporteur UMP du texte, le sénateur Alain Milon, déplorait que le droit n’ait su évoluer à la même vitesse que la société française, le constat sur le plan thérapeutique est d’autant plus dramatique : nous n’avons pas su ramener l’éthique à la hauteur des bouleversements actuels de la recherche médicale internationale. Tout n’est pas négatif heureusement dans ce texte, et je vous propose un récapitulatif des points fondamentaux à retenir de celui-ci.

Assistance médicale à la procréation :

  • Le principe d’anonymat du don de gamètes est préservé. La tentative de l’ancienne ministre de la Santé, Madame Bachelot, n’aura donc pas abouti.

  • Transfert post-mortem d’embryon aux oubliettes. Alors qu’en première lecture, ce transfert fut autorisé, les parlementaires sont finalement revenus sur cette décision en seconde lecture et en CMP. Ce retour en arrière fut expliqué par les doutes exprimés dans l’hémicycle, notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale Jean Leonetti, concernant le bien fondé d’une mesure qui autoriserait à une veuve de faire naître un enfant et de l’élever sans le père. Peut-on toujours assumer un projet parental en l’absence d’un des deux membres du couple qui de facto ne peut plus affirmer sa volonté ? La question se pose. Selon moi, face au caractère assez protéiforme du projet parental de nos jours, on peut considérer cette reculade comme une double peine pour la mère, une entrave à l’expression de sa libre volonté, mais comme l’a justement exprimé M. Leonetti, les citoyens grecs de l’agora excluait le pathos pour conserver l’esprit plus clair sur l’intérêt général. La bioéthique devrait-elle faire exception à ce principe ?

  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ». Cette technique dite aussi de « vitrification » est un gage de sécurité supplémentaire apporté par le législateur car bien plus efficace que la technique de congélation lente jusqu’alors autorisée. Le professeur René Frydman en novembre dernier, profitant du flou juridique, avait créé à ce propos la sensation en faisant naître pour la première fois en France des jumeaux à partir d’ovocytes congelés de cette manière.

  • La gestation pour autrui n’est pas pour demain. Principe fondamental de la première loi bioéthique de 1994, la non-instrumentalisation du corps humain est respectée encore une fois par le gouvernement et le parlement en 2011. Il était palpable dans les assemblées parlementaires qu’on serait encore à des années lumières de l’autorisation des mères porteuses en France. Comme souvent en bioéthique, ce n’est ni une bonne ni une mauvaise chose, tant la GPA est une question délicate. On reproche aux mères porteuses de ne pas avoir de « dignité » (à force d’être utilisé à tort et à travers, c’est plutôt ce mot qui perd toute essence) en pensant à une marchandisation du corps, mais que dire de la GPA non rétribuée comme autorisée en Angleterre et au Danemark ? On aurait en revanche préféré une position plus claire de la loi quant au destin de l’engeance de ces couples qui se déplacent à l’étranger pour bénéficier de la GPA, situation qui place les tribunaux actuellement dans une position compliquée.

Examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

Lors des examens réalisés dans un cadre médical, dans le cas où une maladie génétique grave est repérée, plusieurs moyens s’ouvrent au patient pour en faire part à sa famille. Une communication discrète et efficace est essentielle pour éviter à des tiers de prendre des mauvais choix, notamment dans le cas du DPN (cf. ci-bas).

« La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.

« Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. »

Sur le DPN et DPI :

  • Le diagnostic prénatal : Il consiste à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus, par le biais notamment d’échographies, une affection d’une particulière gravité. Sur ce sujet, il reçoit au praticien d’alerter la femme enceinte sur les possibilités de recourir à ce genre d’examens.

    « II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. »

  • Le diagnostic préimplantatoire : consistant à un examen des cellules prélevées sur l’embryon in vitro reste employé qu’à « titre exceptionnel ».

Art. L2131-4 du Code de la Santé Publique :

« Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. »

En outre, un rapport annuel de l’Agence de Biomédecine est tenu sur l’évolution de ces pratiques dont certains craignent qu’elles ne flirtent par un côté trop systématique avec des dérives eugéniques.

Sur le don d’organes :

Gros point positif de ce nouveau texte qui fit l’unanimité dès le début de son examen, le don croisé d’organes (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit dans le même texte d’un besoin de communication sur le don d’organe en général, et ce dès le lycée.

Recherche sur l’embryon :

Après la décision symbolique éphémère prise par les sénateurs en première lecture d’autoriser la recherche sur l’embryon, le régime d’interdiction avec dérogations est maintenu. Je ne peux que comme le président de la commission spéciale de l’Assemblée, Alain Claeys, déploré que les alternatives aux cellules souches embryonnaires n’aient encore une fois été prises en compte sérieusement (cf. mes articles précédents). En n’osant pas légiférer pour encadrer les avancées scientifiques en recherche thérapeutique cellulaire qui ne se résument pas à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les parlementaires ont manqué de réduire l’aléa éthique lié à la manipulation d’embryons. La recherche sur l’embryon continue de s’asseoir inconfortablement pour tout le monde sur deux chaises. Une grosse occasion de manquée selon moi durant l’examen de ce projet de loi.

Application et révision de la loi

  • Un délai maximal de sept ans est prévu avant la prochaine révision de la loi.

  • Rôles du CCNE, OPECST et ABM dans la perspective d’une révision :

    « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

    « À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

    « En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

    « L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »

Le Président de la République dispose maintenant de quinze jours pour promulguer la loi afin de lui donner son caractère exécutoire.

Des réactions sur ce projet de loi que vous auriez gardées pour vous-mêmes jusqu’à la fin de l’examen : n’hésitez pas à vous exprimer dans la section « Commentaires » de ce billet. Je vous dis en attendant à très bientôt !

2e lecture du projet de loi bioéthique au Sénat : rétropédalage avant la CMP.

In Uncategorized on juin 12, 2011 at 10:31

- C'est encore loin la CMP ?

Après la transmission dès le 31 mai  au Sénat du texte des députés, les sénateurs se sont penchés ces derniers jours en deuxième lecture sur le projet de loi bioéthique. Alors que la position des sénateurs lors de la première lecture avait surpris les médias – lorsqu’il acceptèrent le principe d’autorisation de la recherche sur l’embryon par exemple -, il semblerait que cette fois la chambre haute ait dû courber l’échine pour rejoindre les vues de la chambre basse du Parlement.

Ainsi, le revirement principal de cette deuxième lecture consista dans l’adoption in extremis (164 voix contre 161) d’un amendement déposé par Jean Claude Gaudin (UMP) optant pour une conservation du système en vigueur d’une interdiction avec dérogations de la recherche sur l’embryon. En validant l’amendement dans le texte, il faut se rappeler que le débat sur la recherche cellulaire à des fins thérapeutiques était dans les hémicycles mort-né, les autres alternatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires n’ayant pas été abordées. Le ministre de l’emploi, du travail et de la santé, X. Bertrand, peut de facto se satisfaire de l’institutionnalisation de ce système de recherche qui fait office de compromis de l’extérieur et qui permet de ne pas complètement froisser sur ce sujet sensible alors que les présidentielles sont toujours plus proches qu’on ne le pense.

Un retour est effectué sur l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à tous les couples : comme l’Assemblée nationale, les sénateurs ne l’autorisent désormais qu’aux couples hétérosexuels.

Les sénateurs ont confirmé être contre la gestation pour autrui, la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, le transfert post-mortem d’embryons.

Ils sont en revanche pour l’élargissement du cercle des donneurs vivants d’organes, le don croisé d’organes, l’obligation pour les médecins d’informer selon la situation particulière toute femme enceinte sur le diagnostic prénatal.

Ce sera donc le 15 juin 2011 que commencera la phase finale d’étude du projet de loi qui sera lissé en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), et que seront enterrées définitivement avant l’été les positions des parlementaires sur un texte qui n’a pas eu l’occasion de briller lors de son examen.

Seconde lecture du projet de loi bioéthique : l’Assemblée campe sur ses positions.

In Uncategorized on mai 31, 2011 at 5:37

Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d’être voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale ce mardi 31 mai 2011 par 280 voix pour et 217 contre. Un sentiment de statu quo par rapport au texte de la première lecture ressort de cette journée, tandis que le bras de fer continue avec les sénateurs. Retour sur les principaux axes de cette « petite loi ».

Assistance médicale à la procréation :

  • Le principe d’anonymat du don de gamètes est préservé. La tentative de l’ancienne ministre de la Santé, Madame Bachelot, d’y mettre fin sera donc rapidement tombée dans une impasse.
  • Transfert post-mortem d’embryon. Une des rares nouveautés. Par rapport à la première lecture qui avait permis d’autoriser ce transfert, les députés sont revenus en seconde lecture sur cette mesure. Ce retour en arrière fut expliqué par les doutes exprimés dans l’hémicycle, notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale Jean Leonetti, concernant le bien fondé d’une mesure qui autoriserait à une veuve de faire naître un enfant et de l’élever sans le père. Peut-on toujours assumer un projet parental en l’absence d’un des deux membres du couple qui de facto ne peut plus affirmer sa volonté ? La question se pose. Selon moi, face au caractère assez protéiforme du projet parental de nos jours, on peut considérer cette reculade comme une double peine pour la mère, une entrave à l’expression de sa libre volonté, mais comme l’a justement exprimé M. Leonetti, les citoyens grecs de l’agora excluait le pathos pour conserver l’esprit plus clair sur l’intérêt général. La bioéthique devrait-elle faire exception à ce principe ?
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ».
  • Gestation pour autrui : Triple non donc. C’est un point d’accord marquant avec les sénateurs, la GPA ne passera pas. Contre le principe d’inaliénabilité du corps humain, il n’est pas question de toucher à un sujet aussi explosif en ce moment. A moins d’un an des présidentielles, il faut être doux rêveur pour espérer voir le gouvernement ou les députés de la majorité appuyer un amendement ouvrant la GPA en France.

Sur le DPN et DPI :

  • Le diagnostic prénatal : Il consiste à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus, par le biais notamment d’échographies, une affection d’une particulière gravité. Sur ce sujet, il reçoit au praticien d’alerter la femme enceinte sur les possibilités de recourir à ce genre d’examens.

  • Le diagnostic préimplantatoire : consistant à un examen des cellules prélevées sur l’embryon in vitro reste employé qu’à « titre exceptionnel ».

Art. L2131-4 du Code de la Santé Publique :

« Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. »

En outre, un rapport annuel de l’Agence de Biomédecine est tenu sur l’évolution de ces pratiques dont certains craignent qu’elles ne flirtent par un côté trop systématique avec des dérives eugéniques.

Sur le don d’organes :

Pas de modification majeures sur le don croisé d’organes, une de ces mesures qui font l’unanimité dans les deux assemblées parlementaires jusqu’à présent (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit dans le même texte d’un besoin de communication sur le don d’organe en général, et ce dès le lycée.

Recherche sur l’embryon :

L’AN confirme le principe d’interdiction avec dérogations de la recherche sur l’embryon. Cette décision fait front à l’autorisation encadrée votée par le Sénat en avril sur le texte en première lecture. Je ne peux que comme le président de la commission spéciale de l’Assemblée, Alain Claeys, déploré que les alternatives aux cellules souches embryonnaires n’aient encore une fois été prises en compte sérieusement (cf. mes articles précédents). Les conditions des dérogations accordées sont cependant précisées comme suit (cf. texte de la petite loi) :

«  I bis (nouveau). – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 

 – la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

 – la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

 – il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

 – le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. »

Messieurs les sénateurs le 8 juin prochain la balle est de votre côté  !

Le projet de loi sur la bioéthique en première lecture au Sénat : où en sommes-nous ?

In Uncategorized on avril 8, 2011 at 1:17

Depuis son passage en première lecture à l’Assemblée en février, le projet de loi sur la bioéthique a subi cette semaine plusieurs modifications de la part des sénateurs.

Maintien de l’anonymat du don de gamètes (contre l’avis de la commission aux affaires sociales reprenant l’idée de l’ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot). Cependant, les sénateurs sont revenus sur l’ouverture du don aux personnes n’ayant encore eu d’enfants qui avait été précédemment permise par l’Assemblée.

Ouverture de l’aide médicale à la procréation « à tous les couples » (donc aussi aux couples de femmes), voté contre l’avis du ministre Xavier Bertrand. Cet amendement PS/Verts compte mettre fin à la pratique du « bébé Thalys » : des couples allant en Belgique pour bénéficier de l’AMP en toute légalité.

Suppression du principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon contre l’avis du gouvernement. Succès partiel donc pour les scientifiques ayant fait pression sur les sénateurs pour mettre fin à ce régime entravant leurs recherches (cf. article sur le Dr Peschanski). Xavier Bertrand prévient : « Ce n’est pas la position du gouvernement, et ne soyez pas étonnés si le gouvernement y revient pendant les navettes » (le texte repassera en effet en deuxième lecture dans les deux chambres).

– Pour ce qui est de la gestation pour autrui, les sénateurs ont suivi les députés : la GPA ne passera pas. Ils furent confortés dans leur décision par un récent arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation qui considère cette pratique comme allant à  l’encontre « des principes essentiels du droit français« . Cette résistance des parlementaires repose principalement dans les appréhensions relatives à toute instrumentalisation du corps.

-Enfin, la technique de la congélation ultra-rapide des ovocytes, la vitrification, est avalisée par les sénateurs.

Le régime français de recherche sur l’embryon une fois de plus remis en question.

In Uncategorized on avril 1, 2011 at 11:21

Le destin de la recherche sur l’embryon bientôt entre les mains des sénateurs.

De récentes découvertes d’une équipe scientifique française  sur la dystrophie musculaire relancent le débat de la recherche sur l’embryon.

Jusqu’à présent, aucun solution fiable n’a été trouvée pour soigner la dystrophie musculaire. Ce constat est encore plus inquiétant si l’on considère qu’une de ses formes les plus courantes, la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert), tend héréditairement à s’aggraver, les symptômes pouvant se manifester peu de temps après la naissance à travers des retards de développement mental par exemple.

Une équipe de chercheurs du Genopole (sorte de Silicon Valley française pour ce qui est de la recherche génétique, qui se trouve à Évry, au sud de Paris) travaillant sur cette maladie sont parvenus très récemment à identifier les mécanismes moléculaires qui peuvent être responsables de certains des symptômes de cette maladie. Pour les plus curieux, les résultats ont été publiés dans Cell Stem Cell. Mais là où l’histoire devient réellement intéressante, c’est que cette prouesse de la génétique n’a pu être effectuée que par une étude sur des lignées de cellules souches embryonnaires (ou cellules ES). Or, l’utilisation de ces cellules, à cause de la destruction d’embryons qu’elle implique, est loin d’attirer une unanimité de regards consentants dans la société française. Justement, les chercheurs à l’origine de la découverte espèrent que ces résultats permettant de faire un bond considérable dans la compréhension de la maladie, permettront d’influencer le débat politique français actuel en faveur d’une libéralisation du régime de recherche sur l’embryon. C’est en tout cas une des priorités de Marc Peschanski, directeur scientifique de l’I−Stem (unité Inserm 861) au Genopole et auteur de la publication en question.

Comme indiqué dans les précédents billets, le statut de cette recherche sur l’embryon est en cours de révision en ce moment même, alors que le nouveau projet de loi de bioéthique passera en première lecture au Sénat à partir du 5 avril. Le régime en vigueur reste une interdiction de principe accompagnée de dérogations, le tout sous le contrôle de l’Agence de Biomédecine. La commission des affaires sociales du Sénat, dans ses travaux préparatoires, considère « que le régime actuel d’interdiction assortie de dérogations fragilise la recherche française« . Elle a alors décidé d’adopter un amendement donnant la préférence à une autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon.

De même, pour éclaircir le débat, M. Peschanski tient à avancer qu’il serait faux de croire que les cellules iPS (non destructrices d’embryons) puissent, dans l’état actuel de la recherche, représenter un parfait substitut aux cellules ES.  Il est vrai que malgré leur potentiel thérapeutique, depuis le début de l’année un nombre croissant d’articles de grandes revues internationales pointaient du doigt par ici-là des mutations délétères  imprévues après l’utilisation de cellules iPS.  Différentes solutions à partir de cette situation peuvent être envisagées. Tout d’abord, les pro-iPS  peuvent considérer que financer des projets visant à mieux anticiper ces mutations est indispensable pour le sort des thérapies de demain. Mais, le législateur peut tout aussi bien estimer plus sage de mettre ses œufs dans plusieurs paniers en développant d’autres secteurs de recherche cellulaire (comme celle sur l’embryon ou sur la biologie synthétique elle-même fortement embryonnaire en France). Il reste ainsi à suivre la manière dont les sénateurs vont dans quelques jours essayer de déminer le sujet.

Le projet de loi sur la bioéthique passe l’étape de l’Assemblée Nationale la tête basse.

In Uncategorized on février 15, 2011 at 6:26

C’est fait, par 272 voix contre 216, le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique est adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Du projet de Mme Bachelot à l’état actuel du texte, parcourons ensemble les modifications qui ont été accomplies.

Volet assistance médicale à la procréation :

  • La levée de l’anonymat sur le don de gamètes est enterrée pour le moment. Suivant le travail de la commission spéciale de l’Assemblée dirigée par Alain Claeys, les députés se sont en majorité exprimés contre cette mesure. Le rapporteur du texte de la commission, Jean Leonetti, et le Ministre de la Santé actuel, Xavier Bertrand, s’y étaient ainsi clairement opposés pour éviter de créer selon eux un effet « catalogue de donneurs ». Il est d’ailleurs assez amusant  d’observer à quel point le buzz voulu par l’ancienne ministre de la Santé sur une levée éventuelle de l’anonymat ait fonctionné à plein régime dans les médias. Comme je l’avais en effet exprimé ici, les études avaient prouvé que les enfants nés grâce au don de gamètes ne ressentaient majoritairement en grandissant le besoin de mettre un visage à ce donneur.
  • Autorisation du transfert post-mortem d’embryon. Issu du travail de la commission, il faut pour l’instant que le père décédé ait préalablement donné son accord au transfert et que ce dernier s’effectue dans un délai de dix-huit mois courant à partir de la date du décès. A noter que l’ancienne clause exigeant au moins deux ans de vie commune est supprimée. Ce n’est pas une mauvaise mesure selon moi, mais qui va bien évidemment nécessiter en amont pas mal de sensibilisation auprès des couples.
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ». Cette technique dite aussi de « vitrification » est un gage de sécurité supplémentaire apporté par le législateur car bien plus efficace que la technique de congélation lente jusqu’alors autorisée. Le professeur René Frydman en novembre dernier, profitant du flou juridique, avait créé à ce propos la sensation en faisant naître pour la première fois en France des jumeaux à partir d’ovocytes congelés de cette manière.
  • Gestation pour autrui, où es-tu? Pas dans le texte adopté en première lecture en tout cas. En marge du Palais Bourbon, beaucoup d’associations attendaient que le débat au moins prenne place : que nenni. En effet, le sujet de toute dérive de marchandisation du corps humain fait bien plus peur qu’il ne suscite débat, et avant 2012, mieux valait être prudent. Je réitère cependant mon regret quant à ce sujet, ayant souhaité de la part des députés une réflexion plus approfondie sur une ouverture possible de la GPA aux couples homosexuels en particulier (les études à l’étranger montrent nettement un développement psychologique normal des enfants grandissant au sein de couples homosexuels dans le cadre de familles recomposées). Je pense que le système britannique peut nous inculquer deux trois leçons à ce sujet, et pour ce qui est de ma position je ne conçois l’autorisation de la GPA que si elle résulte d’une démarche volontaire et désintéressée. Il faut néanmoins réaliser que la concurrence à l’étranger propose déjà (pas souvent dans les meilleures conditions et pas pour toutes les bourses) ce genre d’offres, c’est pourquoi les autorités devront continuer d’en assumer les conséquences pratiques des Français tentant l’aventure, le problème qui risque de se creuser étant surtout le statut de l’enfant né dans ces conditions.

Sur le don d’organes :

Premièrement, Alors que dans la loi actuelle, « le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur », les députés ont ajouté : « peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » Concernant le don croisé d’organes, je l’avais déjà annoncé : cette mesure partant du bon sens fut adoptée avec le moins de mal. Voici ce qu’il en est. Qu’est ce que le don croisé ? Le texte voté en Assemblée l’explique : « celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré ». Cette mesure qui se veut anonyme entre les couples de donneurs-receveurs augmentera ainsi drastiquement les chances de compatibilité.

Concernant la recherche sur l’embryon :

Le meilleur pour la fin ! Beaucoup diront que les députés ont voté pour un statu quo quant aux possibilités d’effectuer des recherches destructrices d’embryon (objet/personne non-identifié(e)), c’est faux. Premièrement, comme déjà cité l’Agence de Biomédecine (ABM) s’occupe toujours de délivrer des dérogations mais cette fois-ci pour des recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus seulement pour « des progrès thérapeutiques majeurs » (autorisation tacite de recherches touchant au diagnostic et à la prévention). Mais permettez-moi de vous citer le passage du texte adopté qui m’a fait bondir vers des cimes inconnues :

Les recherches sur l’embryon sont autorisées « lorsqu’il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, l’impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ».

Cela relève du brio, vraiment bravo ! Alors que les pays étrangers prenant un minimum à cœur l’avenir de la recherche thérapeutique discutent depuis des années de cellules iPS, de biologie synthétique et plus récemment de cellules induites différenciées, cela ne semble attirer un minimum l’intérêt des parlementaires. Alors que j’ai écris dans plusieurs billets les avantages techniques et éthiques de ces nouvelles pratiques de recombinaison cellulaire, on ne jure dans ce texte que par les cellules souches embryonnaires.

Un message à l’attention des sénateurs qui lisent ce blog et qui auront le texte de l’Assemblée sous les yeux au mois d’avril prochain : merci de faire attention à l’état de la recherche thérapeutique en dehors de la France, les enjeux à la clef sont majeurs et notre pays doit être en avance sur ces sujets. Une envie de déposer un amendement ? Je serai ravi de vous y aider et en attendant chers lecteurs, soyez certains que je continuerai à vous tenir informés sur l’actualité des biotechnologies qui ont déjà commencé à transformer notre rapport à l’éthique.

Avant même d’être voté, le projet de révision de loi sur la bioéthique crée la polémique.

In Uncategorized on janvier 10, 2011 at 11:53

Le 8 février prochain, les députés entameront la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, lequel doit en principe réviser le régime instauré par la loi du 6 août 2004. Alors que la commission spéciale parlementaire présidée par le député-maire socialiste Alain Claeys continue ses auditions (ce mercredi c’est le biologiste Jacques Testart, directeur de recherche honoraire à l’INSERM qui sera entendu), le Net s’est emparé comme à son habitude depuis longtemps du débat relatif à ce projet et autant dire que dans l’ensemble il déçoit plus qu’il ne satisfait. Tandis que les enjeux bioéthiques suscitent souvent des positions très tranchées, ce projet pêche sûrement en entretenant une certaine ambiguité dans ses intentions, notamment sur la mesure indubitablement la plus attendue, soit la révision du statut de la recherche sur embryon. Petit rappel des principaux axes du projet de loi.

  • Maintien de l’interdiction de la recherche sur l’embryon avec possibilité d’y déroger sous conditions spécifiques : des dérogations peuvent toujours être demandés à l’Agence de Biomédecine (ABM) mais cette fois-ci pour des recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus seulement pour « des progrès thérapeutiques majeurs » (ce qui autorisera d’y inclure des recherches touchant au diagnostic et à la prévention). A noter que le moratoire prévu dans la loi de 2004 expirera ce 6 février. Comme noté par de nombreuses associations s’intéressant au sujet, comment expliquer le vide législatif concernant des innovations en recherche cellulaire abyssalement plus récentes que celle des cellules souches embryonnaires (ces « cellules ES » furent isolées pour la première fois chez l’homme par James Thomson de l’Université du Wisconsin en…1998! ) et faisant moins débat éthiquement parlant ? En la matière, les avancées obtenues l’année dernière (souvenez-vous ce n’est pas si lointain) furent remarquables. Citons par exemple les équipes du docteur JC Venter, star américaine de la génétique, qui confirmèrent leur capacité technique à créer des cellules synthétiques, ou plus récemment des scientifiques de l’Université McMaster au Canada parvenant à transformer des cellules de la peau en cellules sanguines sans passer par le stade de cellule pluripotente (cf. blog d’Albert Barrois sur les cellules CiD). Si le projet ne parle que de recherche sur l’embryon, c’est fort simplement qu’à ses yeux, ainsi que pour la législation en vigueur, aucune « méthode alternative d’efficacité comparable » n’existe encore (comme l’a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris en octobre dernier suite à un recours déposé par la Fondation Jérôme-Lejeune). L’étude d’impact du projet précise ainsi sur les cellules souches pluripotentes (iPS) :
    « Enfin, il est impossible d’envisager aujourd’hui l’avenir des iPS dans le champ de la thérapie cellulaire même s’il apparaît très prometteur. Les stratégies de reprogrammation partielle, où l’objectif n’est pas de revenir à un état de pluripotence mais à celui de cellule souche tissulaire multipotente voire de progéniteur tissulaire, semblent les plus faisables et les plus réalistes pour l’avenir. Les iPS ne seront donc pas strictement équivalentes aux cellules souches embryonnaires. Les essais cliniques utilisant des iPS ne démarreront probablement pas avant cinq ans. »

Pourtant à l’étranger, les gains thérapeutiques potentiels de cette technologie sont bien compris et elle se développe à toute allure (exemple d’une firme japonaise surfant sur cette vague).

Pourquoi ne pas imaginer alors dans une prochaine révision, une loi de bioéthique « positive » qui, coordonnée à un financement de la recherche publique détaillé, tout en maintenant par une exigence de transparence un contrôle sur cette dernière, se donne des objectifs précis à atteindre dans les domaines du moment pour mieux armer la recherche française à la compétition internationale ?

  • Levée de l’anonymat du donneur de gamètes: mesure fortement mise en avant par le gouvernement qui permet aux enfants conçus de cette façon d’obtenir à leur majorité des informations sur le donneur et même son identité s’il y consent (effet rétroactif de la mesure). Disposition plus que controversée, sachant qu’en 2006, 90% des français étaient d’accord avec le principe d’anonymat et 60% des donneurs n’auraient accepté de le faire sans le respect de ce principe (le risque de pénurie est de facto aggravé par la « responsabilisation » des donneurs voulue dans le projet). Sachant qu’empiriquement les psychologues avancent qu’une large majorité des 50 000 enfants nés en France chaque année par insémination artificielle avec donneur ne sont demandeurs en grandissant de cette levée d’anonymat, on peut s’interroger sur l’effet buzz de la mesure.
  • Assistance médicale à la procréation (AMP): ne peut se faire selon la volonté de l’ancienne Ministre de la Santé et des Sports Roselyne Bachelot que pour un cas « strictement médical ». Les couples pacsés hétérosexuels pourront par ce projet en bénéficier sans devoir attendre la période de « deux ans de vie commune » requise dans la loi actuelle. Le projet de loi autorise une nouvelle technique d’AMP qui est la vitrification ovocytaire (congélation rapide des ovules). Concernant la gestation pour autrui (GPA), pas d’avancée sur cette question, la pratique des mères porteuses restant intégralement interdite en France (ce n’est pas le cas dans des pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou le Danemark, à lire à ce sujet un rapport du Sénat de 2008). Le diagnostic préimplantatoire reste limité aux familles justifiant en leur sein des cas de maladies génétiques graves. Le transfert d’embryon post mortem demeure quant à lui complètement interdit. Dans ce projet, il est encore hors de question d’ouvrir ces procédés aux couples homosexuels ou femmes célibataires.
  • Don croisé d’organes: permet à deux donneurs d’ « échanger » leurs receveurs respectifs en cas d’incompatibilité tout en garantissant l’anonymat des deux paires de donneurs-receveurs.
  • Respect du secret médical: les personnes atteintes de maladies génétiques graves voulant prévenir d’autres membres de leur famille sans révéler leur identité peuvent le faire via leur médecin. Imaginez l’occurrence de ce genre de situations dans la société française pour mieux apprécier l’ambition et la prévoyance du législateur.
  • Meilleur encadrement de l’échographie: cette disposition vise surtout à éviter les risques de contentieux liés.
  • Harmonisation des conditions d’interruption médicale de grossesse.

A ce squelette viendra peut-être se greffer en février quelques amendements dans la valse des assemblées, mais rien de révolutionnaire au programme selon les dernières nouvelles. Parce que ce débat concerne tout un chacun, touche à nos convictions personnelles sur l’être humain, quelles seraient vos attentes d’un tel projet de loi ?