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Seconde lecture du projet de loi bioéthique : l’Assemblée campe sur ses positions.

In Uncategorized on mai 31, 2011 at 5:37

Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d’être voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale ce mardi 31 mai 2011 par 280 voix pour et 217 contre. Un sentiment de statu quo par rapport au texte de la première lecture ressort de cette journée, tandis que le bras de fer continue avec les sénateurs. Retour sur les principaux axes de cette « petite loi ».

Assistance médicale à la procréation :

  • Le principe d’anonymat du don de gamètes est préservé. La tentative de l’ancienne ministre de la Santé, Madame Bachelot, d’y mettre fin sera donc rapidement tombée dans une impasse.
  • Transfert post-mortem d’embryon. Une des rares nouveautés. Par rapport à la première lecture qui avait permis d’autoriser ce transfert, les députés sont revenus en seconde lecture sur cette mesure. Ce retour en arrière fut expliqué par les doutes exprimés dans l’hémicycle, notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale Jean Leonetti, concernant le bien fondé d’une mesure qui autoriserait à une veuve de faire naître un enfant et de l’élever sans le père. Peut-on toujours assumer un projet parental en l’absence d’un des deux membres du couple qui de facto ne peut plus affirmer sa volonté ? La question se pose. Selon moi, face au caractère assez protéiforme du projet parental de nos jours, on peut considérer cette reculade comme une double peine pour la mère, une entrave à l’expression de sa libre volonté, mais comme l’a justement exprimé M. Leonetti, les citoyens grecs de l’agora excluait le pathos pour conserver l’esprit plus clair sur l’intérêt général. La bioéthique devrait-elle faire exception à ce principe ?
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ».
  • Gestation pour autrui : Triple non donc. C’est un point d’accord marquant avec les sénateurs, la GPA ne passera pas. Contre le principe d’inaliénabilité du corps humain, il n’est pas question de toucher à un sujet aussi explosif en ce moment. A moins d’un an des présidentielles, il faut être doux rêveur pour espérer voir le gouvernement ou les députés de la majorité appuyer un amendement ouvrant la GPA en France.

Sur le DPN et DPI :

  • Le diagnostic prénatal : Il consiste à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus, par le biais notamment d’échographies, une affection d’une particulière gravité. Sur ce sujet, il reçoit au praticien d’alerter la femme enceinte sur les possibilités de recourir à ce genre d’examens.

  • Le diagnostic préimplantatoire : consistant à un examen des cellules prélevées sur l’embryon in vitro reste employé qu’à « titre exceptionnel ».

Art. L2131-4 du Code de la Santé Publique :

« Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. »

En outre, un rapport annuel de l’Agence de Biomédecine est tenu sur l’évolution de ces pratiques dont certains craignent qu’elles ne flirtent par un côté trop systématique avec des dérives eugéniques.

Sur le don d’organes :

Pas de modification majeures sur le don croisé d’organes, une de ces mesures qui font l’unanimité dans les deux assemblées parlementaires jusqu’à présent (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit dans le même texte d’un besoin de communication sur le don d’organe en général, et ce dès le lycée.

Recherche sur l’embryon :

L’AN confirme le principe d’interdiction avec dérogations de la recherche sur l’embryon. Cette décision fait front à l’autorisation encadrée votée par le Sénat en avril sur le texte en première lecture. Je ne peux que comme le président de la commission spéciale de l’Assemblée, Alain Claeys, déploré que les alternatives aux cellules souches embryonnaires n’aient encore une fois été prises en compte sérieusement (cf. mes articles précédents). Les conditions des dérogations accordées sont cependant précisées comme suit (cf. texte de la petite loi) :

«  I bis (nouveau). – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 

 – la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

 – la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

 – il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

 – le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. »

Messieurs les sénateurs le 8 juin prochain la balle est de votre côté  !

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Le projet de loi sur la bioéthique passe l’étape de l’Assemblée Nationale la tête basse.

In Uncategorized on février 15, 2011 at 6:26

C’est fait, par 272 voix contre 216, le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique est adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Du projet de Mme Bachelot à l’état actuel du texte, parcourons ensemble les modifications qui ont été accomplies.

Volet assistance médicale à la procréation :

  • La levée de l’anonymat sur le don de gamètes est enterrée pour le moment. Suivant le travail de la commission spéciale de l’Assemblée dirigée par Alain Claeys, les députés se sont en majorité exprimés contre cette mesure. Le rapporteur du texte de la commission, Jean Leonetti, et le Ministre de la Santé actuel, Xavier Bertrand, s’y étaient ainsi clairement opposés pour éviter de créer selon eux un effet « catalogue de donneurs ». Il est d’ailleurs assez amusant  d’observer à quel point le buzz voulu par l’ancienne ministre de la Santé sur une levée éventuelle de l’anonymat ait fonctionné à plein régime dans les médias. Comme je l’avais en effet exprimé ici, les études avaient prouvé que les enfants nés grâce au don de gamètes ne ressentaient majoritairement en grandissant le besoin de mettre un visage à ce donneur.
  • Autorisation du transfert post-mortem d’embryon. Issu du travail de la commission, il faut pour l’instant que le père décédé ait préalablement donné son accord au transfert et que ce dernier s’effectue dans un délai de dix-huit mois courant à partir de la date du décès. A noter que l’ancienne clause exigeant au moins deux ans de vie commune est supprimée. Ce n’est pas une mauvaise mesure selon moi, mais qui va bien évidemment nécessiter en amont pas mal de sensibilisation auprès des couples.
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ». Cette technique dite aussi de « vitrification » est un gage de sécurité supplémentaire apporté par le législateur car bien plus efficace que la technique de congélation lente jusqu’alors autorisée. Le professeur René Frydman en novembre dernier, profitant du flou juridique, avait créé à ce propos la sensation en faisant naître pour la première fois en France des jumeaux à partir d’ovocytes congelés de cette manière.
  • Gestation pour autrui, où es-tu? Pas dans le texte adopté en première lecture en tout cas. En marge du Palais Bourbon, beaucoup d’associations attendaient que le débat au moins prenne place : que nenni. En effet, le sujet de toute dérive de marchandisation du corps humain fait bien plus peur qu’il ne suscite débat, et avant 2012, mieux valait être prudent. Je réitère cependant mon regret quant à ce sujet, ayant souhaité de la part des députés une réflexion plus approfondie sur une ouverture possible de la GPA aux couples homosexuels en particulier (les études à l’étranger montrent nettement un développement psychologique normal des enfants grandissant au sein de couples homosexuels dans le cadre de familles recomposées). Je pense que le système britannique peut nous inculquer deux trois leçons à ce sujet, et pour ce qui est de ma position je ne conçois l’autorisation de la GPA que si elle résulte d’une démarche volontaire et désintéressée. Il faut néanmoins réaliser que la concurrence à l’étranger propose déjà (pas souvent dans les meilleures conditions et pas pour toutes les bourses) ce genre d’offres, c’est pourquoi les autorités devront continuer d’en assumer les conséquences pratiques des Français tentant l’aventure, le problème qui risque de se creuser étant surtout le statut de l’enfant né dans ces conditions.

Sur le don d’organes :

Premièrement, Alors que dans la loi actuelle, « le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur », les députés ont ajouté : « peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » Concernant le don croisé d’organes, je l’avais déjà annoncé : cette mesure partant du bon sens fut adoptée avec le moins de mal. Voici ce qu’il en est. Qu’est ce que le don croisé ? Le texte voté en Assemblée l’explique : « celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré ». Cette mesure qui se veut anonyme entre les couples de donneurs-receveurs augmentera ainsi drastiquement les chances de compatibilité.

Concernant la recherche sur l’embryon :

Le meilleur pour la fin ! Beaucoup diront que les députés ont voté pour un statu quo quant aux possibilités d’effectuer des recherches destructrices d’embryon (objet/personne non-identifié(e)), c’est faux. Premièrement, comme déjà cité l’Agence de Biomédecine (ABM) s’occupe toujours de délivrer des dérogations mais cette fois-ci pour des recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus seulement pour « des progrès thérapeutiques majeurs » (autorisation tacite de recherches touchant au diagnostic et à la prévention). Mais permettez-moi de vous citer le passage du texte adopté qui m’a fait bondir vers des cimes inconnues :

Les recherches sur l’embryon sont autorisées « lorsqu’il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, l’impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ».

Cela relève du brio, vraiment bravo ! Alors que les pays étrangers prenant un minimum à cœur l’avenir de la recherche thérapeutique discutent depuis des années de cellules iPS, de biologie synthétique et plus récemment de cellules induites différenciées, cela ne semble attirer un minimum l’intérêt des parlementaires. Alors que j’ai écris dans plusieurs billets les avantages techniques et éthiques de ces nouvelles pratiques de recombinaison cellulaire, on ne jure dans ce texte que par les cellules souches embryonnaires.

Un message à l’attention des sénateurs qui lisent ce blog et qui auront le texte de l’Assemblée sous les yeux au mois d’avril prochain : merci de faire attention à l’état de la recherche thérapeutique en dehors de la France, les enjeux à la clef sont majeurs et notre pays doit être en avance sur ces sujets. Une envie de déposer un amendement ? Je serai ravi de vous y aider et en attendant chers lecteurs, soyez certains que je continuerai à vous tenir informés sur l’actualité des biotechnologies qui ont déjà commencé à transformer notre rapport à l’éthique.