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Révision 2011 des lois de bioéthique : le rideau se referme au Sénat aujourd’hui.

In Uncategorized on juin 23, 2011 at 7:14

Cette année, le projet de loi bioéthique laissera sûrement à tous un vide même si personne ne pourra se mettre d'accord sur lequel.

C’est fait. La montagne parlementaire vient d’accoucher de sa souris législative. En ce jeudi 23 juin 2011, le Sénat vient d’adopter, après l’Assemblée le 21, le projet de loi bioéthique par 170 voix contre 157. Si le rapporteur UMP du texte, le sénateur Alain Milon, déplorait que le droit n’ait su évoluer à la même vitesse que la société française, le constat sur le plan thérapeutique est d’autant plus dramatique : nous n’avons pas su ramener l’éthique à la hauteur des bouleversements actuels de la recherche médicale internationale. Tout n’est pas négatif heureusement dans ce texte, et je vous propose un récapitulatif des points fondamentaux à retenir de celui-ci.

Assistance médicale à la procréation :

  • Le principe d’anonymat du don de gamètes est préservé. La tentative de l’ancienne ministre de la Santé, Madame Bachelot, n’aura donc pas abouti.

  • Transfert post-mortem d’embryon aux oubliettes. Alors qu’en première lecture, ce transfert fut autorisé, les parlementaires sont finalement revenus sur cette décision en seconde lecture et en CMP. Ce retour en arrière fut expliqué par les doutes exprimés dans l’hémicycle, notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale Jean Leonetti, concernant le bien fondé d’une mesure qui autoriserait à une veuve de faire naître un enfant et de l’élever sans le père. Peut-on toujours assumer un projet parental en l’absence d’un des deux membres du couple qui de facto ne peut plus affirmer sa volonté ? La question se pose. Selon moi, face au caractère assez protéiforme du projet parental de nos jours, on peut considérer cette reculade comme une double peine pour la mère, une entrave à l’expression de sa libre volonté, mais comme l’a justement exprimé M. Leonetti, les citoyens grecs de l’agora excluait le pathos pour conserver l’esprit plus clair sur l’intérêt général. La bioéthique devrait-elle faire exception à ce principe ?

  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ». Cette technique dite aussi de « vitrification » est un gage de sécurité supplémentaire apporté par le législateur car bien plus efficace que la technique de congélation lente jusqu’alors autorisée. Le professeur René Frydman en novembre dernier, profitant du flou juridique, avait créé à ce propos la sensation en faisant naître pour la première fois en France des jumeaux à partir d’ovocytes congelés de cette manière.

  • La gestation pour autrui n’est pas pour demain. Principe fondamental de la première loi bioéthique de 1994, la non-instrumentalisation du corps humain est respectée encore une fois par le gouvernement et le parlement en 2011. Il était palpable dans les assemblées parlementaires qu’on serait encore à des années lumières de l’autorisation des mères porteuses en France. Comme souvent en bioéthique, ce n’est ni une bonne ni une mauvaise chose, tant la GPA est une question délicate. On reproche aux mères porteuses de ne pas avoir de « dignité » (à force d’être utilisé à tort et à travers, c’est plutôt ce mot qui perd toute essence) en pensant à une marchandisation du corps, mais que dire de la GPA non rétribuée comme autorisée en Angleterre et au Danemark ? On aurait en revanche préféré une position plus claire de la loi quant au destin de l’engeance de ces couples qui se déplacent à l’étranger pour bénéficier de la GPA, situation qui place les tribunaux actuellement dans une position compliquée.

Examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales

Lors des examens réalisés dans un cadre médical, dans le cas où une maladie génétique grave est repérée, plusieurs moyens s’ouvrent au patient pour en faire part à sa famille. Une communication discrète et efficace est essentielle pour éviter à des tiers de prendre des mauvais choix, notamment dans le cas du DPN (cf. ci-bas).

« La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.

« Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. »

Sur le DPN et DPI :

  • Le diagnostic prénatal : Il consiste à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus, par le biais notamment d’échographies, une affection d’une particulière gravité. Sur ce sujet, il reçoit au praticien d’alerter la femme enceinte sur les possibilités de recourir à ce genre d’examens.

    « II. – Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. »

  • Le diagnostic préimplantatoire : consistant à un examen des cellules prélevées sur l’embryon in vitro reste employé qu’à « titre exceptionnel ».

Art. L2131-4 du Code de la Santé Publique :

« Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. »

En outre, un rapport annuel de l’Agence de Biomédecine est tenu sur l’évolution de ces pratiques dont certains craignent qu’elles ne flirtent par un côté trop systématique avec des dérives eugéniques.

Sur le don d’organes :

Gros point positif de ce nouveau texte qui fit l’unanimité dès le début de son examen, le don croisé d’organes (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit dans le même texte d’un besoin de communication sur le don d’organe en général, et ce dès le lycée.

Recherche sur l’embryon :

Après la décision symbolique éphémère prise par les sénateurs en première lecture d’autoriser la recherche sur l’embryon, le régime d’interdiction avec dérogations est maintenu. Je ne peux que comme le président de la commission spéciale de l’Assemblée, Alain Claeys, déploré que les alternatives aux cellules souches embryonnaires n’aient encore une fois été prises en compte sérieusement (cf. mes articles précédents). En n’osant pas légiférer pour encadrer les avancées scientifiques en recherche thérapeutique cellulaire qui ne se résument pas à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les parlementaires ont manqué de réduire l’aléa éthique lié à la manipulation d’embryons. La recherche sur l’embryon continue de s’asseoir inconfortablement pour tout le monde sur deux chaises. Une grosse occasion de manquée selon moi durant l’examen de ce projet de loi.

Application et révision de la loi

  • Un délai maximal de sept ans est prévu avant la prochaine révision de la loi.

  • Rôles du CCNE, OPECST et ABM dans la perspective d’une révision :

    « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

    « À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

    « En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

    « L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »

Le Président de la République dispose maintenant de quinze jours pour promulguer la loi afin de lui donner son caractère exécutoire.

Des réactions sur ce projet de loi que vous auriez gardées pour vous-mêmes jusqu’à la fin de l’examen : n’hésitez pas à vous exprimer dans la section « Commentaires » de ce billet. Je vous dis en attendant à très bientôt !

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Projet de loi bioéthique : les casques bleus de la CMP se sont prononcés.

In Uncategorized on juin 16, 2011 at 10:00

La commission mixte paritaire s’est mise d’accord dans la journée d’hier sur un texte consensuel pour mettre fin aux divergences d’opinions entre les deux assemblées quant au projet de loi bioéthique. Le texte qui en sort a été adopté par 7 voix contre 6 (abstention de Muguette Dini, présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat). Rappelons que la tenue d’une CMP est la preuve certaine du déchirement des parlementaires sur ce texte pourtant minimaliste, car depuis la fondation de la Ve République seulement 20% des textes de lois adoptés l’ont été par la mise en place d’une CMP.

Le texte est à présent transmis aux deux assemblées pour une discussion supplémentaire devant avoir lieu le 21 juin à l’Assemblée Nationale et le 23 juin au Sénat. Trois pistes se profilent par la suite :

  • Le texte est identiquement adopté par les deux chambres : la loi est transmise pour être promulguée.

  • Pas d’accord commun sur le texte : soit le gouvernement décide de refaire passer le texte en navette entre les deux chambres avec peu de chances de trouver un accord, soit il demande à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement sur le texte qui lui est proposé.

Je vous laisse consulter le texte qui est sorti de la CMP dans son intégralité ici. Je préfère quant à moi attendre son passage dans les assemblées, et les amendements éventuels déposés par le gouvernement pour faire un résumé des points fondamentaux de la loi qui en résultera.

2e lecture du projet de loi bioéthique au Sénat : rétropédalage avant la CMP.

In Uncategorized on juin 12, 2011 at 10:31

- C'est encore loin la CMP ?

Après la transmission dès le 31 mai  au Sénat du texte des députés, les sénateurs se sont penchés ces derniers jours en deuxième lecture sur le projet de loi bioéthique. Alors que la position des sénateurs lors de la première lecture avait surpris les médias – lorsqu’il acceptèrent le principe d’autorisation de la recherche sur l’embryon par exemple -, il semblerait que cette fois la chambre haute ait dû courber l’échine pour rejoindre les vues de la chambre basse du Parlement.

Ainsi, le revirement principal de cette deuxième lecture consista dans l’adoption in extremis (164 voix contre 161) d’un amendement déposé par Jean Claude Gaudin (UMP) optant pour une conservation du système en vigueur d’une interdiction avec dérogations de la recherche sur l’embryon. En validant l’amendement dans le texte, il faut se rappeler que le débat sur la recherche cellulaire à des fins thérapeutiques était dans les hémicycles mort-né, les autres alternatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires n’ayant pas été abordées. Le ministre de l’emploi, du travail et de la santé, X. Bertrand, peut de facto se satisfaire de l’institutionnalisation de ce système de recherche qui fait office de compromis de l’extérieur et qui permet de ne pas complètement froisser sur ce sujet sensible alors que les présidentielles sont toujours plus proches qu’on ne le pense.

Un retour est effectué sur l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à tous les couples : comme l’Assemblée nationale, les sénateurs ne l’autorisent désormais qu’aux couples hétérosexuels.

Les sénateurs ont confirmé être contre la gestation pour autrui, la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, le transfert post-mortem d’embryons.

Ils sont en revanche pour l’élargissement du cercle des donneurs vivants d’organes, le don croisé d’organes, l’obligation pour les médecins d’informer selon la situation particulière toute femme enceinte sur le diagnostic prénatal.

Ce sera donc le 15 juin 2011 que commencera la phase finale d’étude du projet de loi qui sera lissé en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), et que seront enterrées définitivement avant l’été les positions des parlementaires sur un texte qui n’a pas eu l’occasion de briller lors de son examen.