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Seconde lecture du projet de loi bioéthique : l’Assemblée campe sur ses positions.

In Uncategorized on mai 31, 2011 at 5:37

Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d’être voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale ce mardi 31 mai 2011 par 280 voix pour et 217 contre. Un sentiment de statu quo par rapport au texte de la première lecture ressort de cette journée, tandis que le bras de fer continue avec les sénateurs. Retour sur les principaux axes de cette « petite loi ».

Assistance médicale à la procréation :

  • Le principe d’anonymat du don de gamètes est préservé. La tentative de l’ancienne ministre de la Santé, Madame Bachelot, d’y mettre fin sera donc rapidement tombée dans une impasse.
  • Transfert post-mortem d’embryon. Une des rares nouveautés. Par rapport à la première lecture qui avait permis d’autoriser ce transfert, les députés sont revenus en seconde lecture sur cette mesure. Ce retour en arrière fut expliqué par les doutes exprimés dans l’hémicycle, notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale Jean Leonetti, concernant le bien fondé d’une mesure qui autoriserait à une veuve de faire naître un enfant et de l’élever sans le père. Peut-on toujours assumer un projet parental en l’absence d’un des deux membres du couple qui de facto ne peut plus affirmer sa volonté ? La question se pose. Selon moi, face au caractère assez protéiforme du projet parental de nos jours, on peut considérer cette reculade comme une double peine pour la mère, une entrave à l’expression de sa libre volonté, mais comme l’a justement exprimé M. Leonetti, les citoyens grecs de l’agora excluait le pathos pour conserver l’esprit plus clair sur l’intérêt général. La bioéthique devrait-elle faire exception à ce principe ?
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ».
  • Gestation pour autrui : Triple non donc. C’est un point d’accord marquant avec les sénateurs, la GPA ne passera pas. Contre le principe d’inaliénabilité du corps humain, il n’est pas question de toucher à un sujet aussi explosif en ce moment. A moins d’un an des présidentielles, il faut être doux rêveur pour espérer voir le gouvernement ou les députés de la majorité appuyer un amendement ouvrant la GPA en France.

Sur le DPN et DPI :

  • Le diagnostic prénatal : Il consiste à détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus, par le biais notamment d’échographies, une affection d’une particulière gravité. Sur ce sujet, il reçoit au praticien d’alerter la femme enceinte sur les possibilités de recourir à ce genre d’examens.

  • Le diagnostic préimplantatoire : consistant à un examen des cellules prélevées sur l’embryon in vitro reste employé qu’à « titre exceptionnel ».

Art. L2131-4 du Code de la Santé Publique :

« Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie. »

En outre, un rapport annuel de l’Agence de Biomédecine est tenu sur l’évolution de ces pratiques dont certains craignent qu’elles ne flirtent par un côté trop systématique avec des dérives eugéniques.

Sur le don d’organes :

Pas de modification majeures sur le don croisé d’organes, une de ces mesures qui font l’unanimité dans les deux assemblées parlementaires jusqu’à présent (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit dans le même texte d’un besoin de communication sur le don d’organe en général, et ce dès le lycée.

Recherche sur l’embryon :

L’AN confirme le principe d’interdiction avec dérogations de la recherche sur l’embryon. Cette décision fait front à l’autorisation encadrée votée par le Sénat en avril sur le texte en première lecture. Je ne peux que comme le président de la commission spéciale de l’Assemblée, Alain Claeys, déploré que les alternatives aux cellules souches embryonnaires n’aient encore une fois été prises en compte sérieusement (cf. mes articles précédents). Les conditions des dérogations accordées sont cependant précisées comme suit (cf. texte de la petite loi) :

«  I bis (nouveau). – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 

 – la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

 – la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

 – il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

 – le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. »

Messieurs les sénateurs le 8 juin prochain la balle est de votre côté  !

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