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Le projet de loi sur la bioéthique passe l’étape de l’Assemblée Nationale la tête basse.

In Uncategorized on février 15, 2011 at 6:26

C’est fait, par 272 voix contre 216, le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique est adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Du projet de Mme Bachelot à l’état actuel du texte, parcourons ensemble les modifications qui ont été accomplies.

Volet assistance médicale à la procréation :

  • La levée de l’anonymat sur le don de gamètes est enterrée pour le moment. Suivant le travail de la commission spéciale de l’Assemblée dirigée par Alain Claeys, les députés se sont en majorité exprimés contre cette mesure. Le rapporteur du texte de la commission, Jean Leonetti, et le Ministre de la Santé actuel, Xavier Bertrand, s’y étaient ainsi clairement opposés pour éviter de créer selon eux un effet « catalogue de donneurs ». Il est d’ailleurs assez amusant  d’observer à quel point le buzz voulu par l’ancienne ministre de la Santé sur une levée éventuelle de l’anonymat ait fonctionné à plein régime dans les médias. Comme je l’avais en effet exprimé ici, les études avaient prouvé que les enfants nés grâce au don de gamètes ne ressentaient majoritairement en grandissant le besoin de mettre un visage à ce donneur.
  • Autorisation du transfert post-mortem d’embryon. Issu du travail de la commission, il faut pour l’instant que le père décédé ait préalablement donné son accord au transfert et que ce dernier s’effectue dans un délai de dix-huit mois courant à partir de la date du décès. A noter que l’ancienne clause exigeant au moins deux ans de vie commune est supprimée. Ce n’est pas une mauvaise mesure selon moi, mais qui va bien évidemment nécessiter en amont pas mal de sensibilisation auprès des couples.
  • « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée ». Cette technique dite aussi de « vitrification » est un gage de sécurité supplémentaire apporté par le législateur car bien plus efficace que la technique de congélation lente jusqu’alors autorisée. Le professeur René Frydman en novembre dernier, profitant du flou juridique, avait créé à ce propos la sensation en faisant naître pour la première fois en France des jumeaux à partir d’ovocytes congelés de cette manière.
  • Gestation pour autrui, où es-tu? Pas dans le texte adopté en première lecture en tout cas. En marge du Palais Bourbon, beaucoup d’associations attendaient que le débat au moins prenne place : que nenni. En effet, le sujet de toute dérive de marchandisation du corps humain fait bien plus peur qu’il ne suscite débat, et avant 2012, mieux valait être prudent. Je réitère cependant mon regret quant à ce sujet, ayant souhaité de la part des députés une réflexion plus approfondie sur une ouverture possible de la GPA aux couples homosexuels en particulier (les études à l’étranger montrent nettement un développement psychologique normal des enfants grandissant au sein de couples homosexuels dans le cadre de familles recomposées). Je pense que le système britannique peut nous inculquer deux trois leçons à ce sujet, et pour ce qui est de ma position je ne conçois l’autorisation de la GPA que si elle résulte d’une démarche volontaire et désintéressée. Il faut néanmoins réaliser que la concurrence à l’étranger propose déjà (pas souvent dans les meilleures conditions et pas pour toutes les bourses) ce genre d’offres, c’est pourquoi les autorités devront continuer d’en assumer les conséquences pratiques des Français tentant l’aventure, le problème qui risque de se creuser étant surtout le statut de l’enfant né dans ces conditions.

Sur le don d’organes :

Premièrement, Alors que dans la loi actuelle, « le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur », les députés ont ajouté : « peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » Concernant le don croisé d’organes, je l’avais déjà annoncé : cette mesure partant du bon sens fut adoptée avec le moins de mal. Voici ce qu’il en est. Qu’est ce que le don croisé ? Le texte voté en Assemblée l’explique : « celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré ». Cette mesure qui se veut anonyme entre les couples de donneurs-receveurs augmentera ainsi drastiquement les chances de compatibilité.

Concernant la recherche sur l’embryon :

Le meilleur pour la fin ! Beaucoup diront que les députés ont voté pour un statu quo quant aux possibilités d’effectuer des recherches destructrices d’embryon (objet/personne non-identifié(e)), c’est faux. Premièrement, comme déjà cité l’Agence de Biomédecine (ABM) s’occupe toujours de délivrer des dérogations mais cette fois-ci pour des recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus seulement pour « des progrès thérapeutiques majeurs » (autorisation tacite de recherches touchant au diagnostic et à la prévention). Mais permettez-moi de vous citer le passage du texte adopté qui m’a fait bondir vers des cimes inconnues :

Les recherches sur l’embryon sont autorisées « lorsqu’il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, l’impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ».

Cela relève du brio, vraiment bravo ! Alors que les pays étrangers prenant un minimum à cœur l’avenir de la recherche thérapeutique discutent depuis des années de cellules iPS, de biologie synthétique et plus récemment de cellules induites différenciées, cela ne semble attirer un minimum l’intérêt des parlementaires. Alors que j’ai écris dans plusieurs billets les avantages techniques et éthiques de ces nouvelles pratiques de recombinaison cellulaire, on ne jure dans ce texte que par les cellules souches embryonnaires.

Un message à l’attention des sénateurs qui lisent ce blog et qui auront le texte de l’Assemblée sous les yeux au mois d’avril prochain : merci de faire attention à l’état de la recherche thérapeutique en dehors de la France, les enjeux à la clef sont majeurs et notre pays doit être en avance sur ces sujets. Une envie de déposer un amendement ? Je serai ravi de vous y aider et en attendant chers lecteurs, soyez certains que je continuerai à vous tenir informés sur l’actualité des biotechnologies qui ont déjà commencé à transformer notre rapport à l’éthique.

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  1. Le traitement de la question de la recherche sur l’embryon a été pathétique… Le sommet a été atteint par le député Blisko qui, en substance, a rappelé toutes les promesses des cellules souches de sang de cordon pour en déduire qu’il fallait ouvrir la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires… C’était à pleurer mais le reste était à l’avenant.

  2. Lecteur attentif de la presse au moment du passage de ce texte en première lecture à l’AN, j’ai vraiment eu l’impression de lire tout et n’importe quoi sur la bioéthique (un blocage notamment sur la composante familiale : c’est fondamental d’accord, mais à dire que cela englobe tous les enjeux de la bioéthique actuelle ?).

    Je pense aussi que le débat a été loupé plus ou moins à l’Assemblée, et bien qu’une commission spéciale ait été engagée sur le dossier, je pense que certaines interventions de députés non préparés étaient de trop…

    • Même si comme vous j’ai été quelque peu frustré de lire une forte concentration d’articles/commentaires résumant la réforme des lois de bioéthique à une question de structure familiale, il fallait y voir toutefois un moyen efficace utilisé par les médias pour attirer l’attention du grand public sur un sujet taxé souvent d’une trop forte technicité pour se sentir concerné. Je suis cependant bien plus surpris de n’avoir vu plus de mise en débat des biotechs de la part des députés, surtout au sein de la commission spéciale qui les éclipsa largement (l’étude d’impact du projet de loi faisait pourtant une courte référence aux cellules iPS par exemple). Il ne reste plus qu’à conserver un certain optimisme pour espérer voir ces questions abordées au Sénat !

      Bien à vous,

      VK

  3. […] qui font l’unanimité dans les deux assemblées parlementaires jusqu’à présent (pour plus d’informations sur le principe). Cette nouvelle fenêtre d’ouverture sur le don d’organes en France, s’assortit […]

  4. Bonjour,

    Je voudrais savoir ce qu’il en est s’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des personnes dans le projet au stade actuel? Le Conseil d’Etat avait en effet proposé dans son rapport de 2009 de supprimer l’interdiction des tests génétiques post-mortem en matière de filiation. Or, vous n’en parlez pas. Est-ce parce que les Assemblées elles-mêmes n’en ont pas fait état?

    Je vous remercie pour vos billets très intéressants, très synthétiques et surtout très actualisés que vous nous offrez.

    S O

    • Chère Sandrine,

      Je tiens tout d’abord à vous remercier pour vos encouragements. Si, les parlementaires ont mentionné lors de leurs interventions la question des examens génétiques, mais exclusivement dans des perspectives médicales (détection des maladies, transmission d’informations aux membres de la famille, confidentialité des données…). Ces questions bien qu’essentielles, je n’en pas fait mention car elles ne constituaient selon moi un noeud de débats marqué lors des discussions parlementaires. Je vous renvoie pour plus de détails aux articles 1er à 4ter, et24ter (sur l’information délivrée par l’Agence de biomédecine) de la petite loi votée le 31 mai dernier.

      Bien à vous,

      VK

      • Je vous remercie pour cette réponse rapide.

        Cordialement,

        S O

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