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Avant même d’être voté, le projet de révision de loi sur la bioéthique crée la polémique.

In Uncategorized on janvier 10, 2011 at 11:53

Le 8 février prochain, les députés entameront la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, lequel doit en principe réviser le régime instauré par la loi du 6 août 2004. Alors que la commission spéciale parlementaire présidée par le député-maire socialiste Alain Claeys continue ses auditions (ce mercredi c’est le biologiste Jacques Testart, directeur de recherche honoraire à l’INSERM qui sera entendu), le Net s’est emparé comme à son habitude depuis longtemps du débat relatif à ce projet et autant dire que dans l’ensemble il déçoit plus qu’il ne satisfait. Tandis que les enjeux bioéthiques suscitent souvent des positions très tranchées, ce projet pêche sûrement en entretenant une certaine ambiguité dans ses intentions, notamment sur la mesure indubitablement la plus attendue, soit la révision du statut de la recherche sur embryon. Petit rappel des principaux axes du projet de loi.

  • Maintien de l’interdiction de la recherche sur l’embryon avec possibilité d’y déroger sous conditions spécifiques : des dérogations peuvent toujours être demandés à l’Agence de Biomédecine (ABM) mais cette fois-ci pour des recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus seulement pour « des progrès thérapeutiques majeurs » (ce qui autorisera d’y inclure des recherches touchant au diagnostic et à la prévention). A noter que le moratoire prévu dans la loi de 2004 expirera ce 6 février. Comme noté par de nombreuses associations s’intéressant au sujet, comment expliquer le vide législatif concernant des innovations en recherche cellulaire abyssalement plus récentes que celle des cellules souches embryonnaires (ces « cellules ES » furent isolées pour la première fois chez l’homme par James Thomson de l’Université du Wisconsin en…1998! ) et faisant moins débat éthiquement parlant ? En la matière, les avancées obtenues l’année dernière (souvenez-vous ce n’est pas si lointain) furent remarquables. Citons par exemple les équipes du docteur JC Venter, star américaine de la génétique, qui confirmèrent leur capacité technique à créer des cellules synthétiques, ou plus récemment des scientifiques de l’Université McMaster au Canada parvenant à transformer des cellules de la peau en cellules sanguines sans passer par le stade de cellule pluripotente (cf. blog d’Albert Barrois sur les cellules CiD). Si le projet ne parle que de recherche sur l’embryon, c’est fort simplement qu’à ses yeux, ainsi que pour la législation en vigueur, aucune « méthode alternative d’efficacité comparable » n’existe encore (comme l’a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris en octobre dernier suite à un recours déposé par la Fondation Jérôme-Lejeune). L’étude d’impact du projet précise ainsi sur les cellules souches pluripotentes (iPS) :
    « Enfin, il est impossible d’envisager aujourd’hui l’avenir des iPS dans le champ de la thérapie cellulaire même s’il apparaît très prometteur. Les stratégies de reprogrammation partielle, où l’objectif n’est pas de revenir à un état de pluripotence mais à celui de cellule souche tissulaire multipotente voire de progéniteur tissulaire, semblent les plus faisables et les plus réalistes pour l’avenir. Les iPS ne seront donc pas strictement équivalentes aux cellules souches embryonnaires. Les essais cliniques utilisant des iPS ne démarreront probablement pas avant cinq ans. »

Pourtant à l’étranger, les gains thérapeutiques potentiels de cette technologie sont bien compris et elle se développe à toute allure (exemple d’une firme japonaise surfant sur cette vague).

Pourquoi ne pas imaginer alors dans une prochaine révision, une loi de bioéthique « positive » qui, coordonnée à un financement de la recherche publique détaillé, tout en maintenant par une exigence de transparence un contrôle sur cette dernière, se donne des objectifs précis à atteindre dans les domaines du moment pour mieux armer la recherche française à la compétition internationale ?

  • Levée de l’anonymat du donneur de gamètes: mesure fortement mise en avant par le gouvernement qui permet aux enfants conçus de cette façon d’obtenir à leur majorité des informations sur le donneur et même son identité s’il y consent (effet rétroactif de la mesure). Disposition plus que controversée, sachant qu’en 2006, 90% des français étaient d’accord avec le principe d’anonymat et 60% des donneurs n’auraient accepté de le faire sans le respect de ce principe (le risque de pénurie est de facto aggravé par la « responsabilisation » des donneurs voulue dans le projet). Sachant qu’empiriquement les psychologues avancent qu’une large majorité des 50 000 enfants nés en France chaque année par insémination artificielle avec donneur ne sont demandeurs en grandissant de cette levée d’anonymat, on peut s’interroger sur l’effet buzz de la mesure.
  • Assistance médicale à la procréation (AMP): ne peut se faire selon la volonté de l’ancienne Ministre de la Santé et des Sports Roselyne Bachelot que pour un cas « strictement médical ». Les couples pacsés hétérosexuels pourront par ce projet en bénéficier sans devoir attendre la période de « deux ans de vie commune » requise dans la loi actuelle. Le projet de loi autorise une nouvelle technique d’AMP qui est la vitrification ovocytaire (congélation rapide des ovules). Concernant la gestation pour autrui (GPA), pas d’avancée sur cette question, la pratique des mères porteuses restant intégralement interdite en France (ce n’est pas le cas dans des pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou le Danemark, à lire à ce sujet un rapport du Sénat de 2008). Le diagnostic préimplantatoire reste limité aux familles justifiant en leur sein des cas de maladies génétiques graves. Le transfert d’embryon post mortem demeure quant à lui complètement interdit. Dans ce projet, il est encore hors de question d’ouvrir ces procédés aux couples homosexuels ou femmes célibataires.
  • Don croisé d’organes: permet à deux donneurs d’ « échanger » leurs receveurs respectifs en cas d’incompatibilité tout en garantissant l’anonymat des deux paires de donneurs-receveurs.
  • Respect du secret médical: les personnes atteintes de maladies génétiques graves voulant prévenir d’autres membres de leur famille sans révéler leur identité peuvent le faire via leur médecin. Imaginez l’occurrence de ce genre de situations dans la société française pour mieux apprécier l’ambition et la prévoyance du législateur.
  • Meilleur encadrement de l’échographie: cette disposition vise surtout à éviter les risques de contentieux liés.
  • Harmonisation des conditions d’interruption médicale de grossesse.

A ce squelette viendra peut-être se greffer en février quelques amendements dans la valse des assemblées, mais rien de révolutionnaire au programme selon les dernières nouvelles. Parce que ce débat concerne tout un chacun, touche à nos convictions personnelles sur l’être humain, quelles seraient vos attentes d’un tel projet de loi ?

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  1. Un peu déçu aussi par ce nouveau projet de loi imprudent et pas assez renseigné selon moi. Mais bon ce n’est pas le premier en la matière…

  2. Pourriez-vous me dire si le don croisé d’organes a des chances d’être voté?Mon gendre(40 ans)est en dialyse et ma fille est d’accord.

    • Chère Sylvie,

      Des dispositions présentes dans ce projet de loi, le don croisé d’organes est celle faisant le moins débat car partant du bon sens selon moi. Après votée ou non dans la loi, difficile à dire encore au stade des auditions parlementaires, et les arcanes de la politique font qu’il faudra encore attendre le décret d’application pour que cette solution puisse entrer en vigueur. L’affaire reste donc à suivre, ce que je m’appliquerai à effectuer sur ce blog.

      Cdt,
      BDD

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